Conditions Générales de Vente – Educ Molo

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Éduc Molo, représenté par Yoni Sebbane, éducateur canin spécialisé dans les molosses et les chiens sensibles, et toute personne (ci-après dénommée « le Client ») faisant appel à ses services. En réservant une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 – Services proposés

Les services proposés incluent :

• Bilan comportemental
• Promenades avec ou sans le propriétaire
• Cours individuels pour chiots et chiens adultes
• Formation pour chiens catégorisés
• Conseils pré-adoption

Les descriptions des services sont disponibles sur les supports de communication d’Éduc Molo et peuvent être personnalisées selon les besoins spécifiques du chien.

Article 3 – Tarifs et paiements

3.1 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la réservation s’appliquent.

3.2 – Paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Le paiement total est requis avant la prestation, sauf mention contraire convenue au préalable.

3.3 – Paiement des forfaits

Les forfaits (par exemple, plusieurs séances ou promenades) doivent être réglés en totalité avant la première séance.

Article 4 – Annulation et report

4.1 – Annulation par le Client

Le Client doit verser un acompte pour toute prestation lors de la prise de rendez-vous pour un bilan ou une séance. Cet acompte est obligatoire pour valider la réservation. En cas d’annulation, les conditions suivantes s’appliquent :

• Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la date prévue, l’acompte sera remboursé ou utilisé pour réserver une nouvelle date selon le choix du Client.
• Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date prévue, l’acompte sera prélevé et non remboursé. La séance sera considérée comme due et ne pourra être reportée.

4.2 – Annulation par Educ Molo

Si Educ Molo doit annuler une prestation pour une raison quelconque, une nouvelle date sera proposée au Client. Si aucun accord n’est trouvé, le Client pourra demander le remboursement total de l’acompte et des sommes déjà versées.

Article 5 – Politique de remboursement

5.1 – Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas encore eu lieu. Si la prestation a commencé ou a été réalisée intégralement avant la fin de ce délai, avec l’accord du Client, aucun remboursement ne sera possible.

5.2 – Report de séances

Chaque séance peut être reportée au maximum deux (2) fois, sous réserve de prévenir Educ Molo au moins 48 heures à l’avance. Au-delà, la séance sera considérée comme due et non reportable.

5.3 – Validité des forfaits

Les forfaits sont valables pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, les séances non utilisées seront perdues et aucun remboursement ne pourra être accordé.

5.4 – Cas de force majeure

5.4 – Cas de force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 7, la prestation pourra être reportée sur présentation d’un justificatif. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf impossibilité définitive d’exécution du contrat.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Respecter les recommandations et conseils donnés par Éduc Molo.
• Fournir les informations nécessaires sur l’état de santé et le comportement du chien.
• Assurer que le chien est à jour de ses vaccinations et en bonne santé pour participer aux activités.

• Pour les chiens de première et de deuxième catégorie, le Client s’engage à fournir, avant toute prestation, l’ensemble des documents légaux obligatoires (permis de détention, assurance responsabilité civile spécifique, certificat vétérinaire de stérilisation si applicable, vaccination antirabique en cours de validité).
  En cas de non-présentation de ces documents, Educ Molo se réserve le droit de refuser la prestation, la séance étant alors considérée comme due.

Article 7 – Responsabilité et force majeure

Educ Molo s’engage à fournir des services de qualité, mais ne peut garantir de résultat spécifique, chaque chien étant unique. Le Client reste responsable de son chien en dehors des séances, et Educ Molo ne saurait être tenu responsable des incidents ou accidents survenus en dehors de ses prestations.

Educ Molo et le Client ne sauraient être tenus responsables en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : maladie, accident, décès d’un proche, grève, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible reconnu par la jurisprudence.
Dans ces cas, la séance pourra être reportée sur présentation d’un justificatif. Les intempéries ordinaires (pluie, vent, froid) ne constituent pas un cas de force majeure.

Article 8 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.